Voici les modalités financières des offres de Prêt à taux zéro pour les offres émises à compter du 1er juillet 2010 (hors départements d'outre-mer).

Cette modification des modalités intervient suite à la mise en place jusqu’au 30/06/2010 de modalités spéciales dans le cadre du plan de relance du gouvernement. Il est important de mentionner que ces nouvelles modalités ne s’appliqueront que sur les offres de prêts émise à compter du 01/07/2010 jusqu’au 31/12/2010, date à laquelle il y aura de grosses réformes dans le cadre du plan sur les restrictions budgétaires sur lesquelles travaillent actuellement le ministère du budget (Pistes : Aide forfaitaire à la place du crédit d’impôts sur les intérêts d’emprunt et refonte totale des systèmes d’aides à l’accession comme l’Aide personnalisée a logement – APL –, Les plans ou comptes épargne logement – CEL et PEL – et du prêt à taux zéro - PTZ)

faire une demande de prêt immobilier pour l'acquisition ou la construction

1 - Revenu maximum pour bénéficier du dispositif

Il n'y a pas de modification des conditions maximales de revenus pour bénéficier du PTZ. Voir les modalités

2 – Montant du crédit à taux zéro

Le montant du crédit accordé est déterminé par le plus petit des deux plafonds suivants :

• Pour un Logement Neuf :
  1. 30% du montant retenu de l'opération (porté à 40% dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones franches urbaines),
  2. 100 % des autres crédits (de plus de 2 ans) finançant la même opération.
• Pour un Logement Ancien :
  1. 20 % du montant retenu de l'opération (porté à 30% dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones franches urbaines),
  2. 50% des autres crédits (de plus de 2 ans) finançant la même opération.

faire une demande de prêt immobilier pour l'acquisition ou la construction

3 - modalités de remboursements

Les modalités et durées de remboursement sont définies en fonction du revenu fiscal de référence. En fonction de ce niveau, le remboursement du prêt à taux zéro devra être effectué en une seule période éventuellement précédée d'une période de différé partiel ou de différé total.

Pour le financement d'un logement ancien, les modalités sont les suivantes (pas de changement depuis 2007) :

faire une demande de prêt immobilier pour l'acquisition ou la construction

Pour le financement de logement neuf situé en zone A (pas de changement depuis 2009) :

Pour les logements neufs situés en zone B ou C (pas de changement depuis 2009) :

4 - Majoration du montant du Prêt à Taux Zéro

Le prêt à taux zéro peut bénéficier d'une majoration :

• dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et dans les zones franches urbaines (ZFU) mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
• pour des opérations d'accession sociale à la propriété d'un logement neuf aidées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement. Cette disposition a été introduite par la loi portant Engagement National pour le Logement (ENL).
• A compter du 1er décembre 2009, pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, aux normes BBC 2005.

Dans ces trois situations, les périodes de remboursement sont aménagées (uniquement pour le neuf) par rapport à la situation standard.

En zone A :

faire une demande de prêt immobilier pour l'acquisition ou la construction

Et en zone B ou C :

Conditions de remboursement (Logement Neuf avec majoration ENL, ZFU / ZUS ou BBC) en Zone B ou C
Revenu	Part différé	Durée période 1 (différé total ou remboursement partiel)	Durée période 2 (remboursement du solde)
Moins de 15.801 €	100%	18 ans	12 ans
De 15.801 € à 19.750 €	75%	18 ans	9 ans
De 19.751 € à 23.688 €	50%	15 ans	6 ans
De 23.689 € à 31.588 €	-	-	16 ans
Plus de 31.588 €	-	-	12 ans